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« Ce que vous devez savoir et Vos droits »,

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Au Canada, le droit de l'État d'enquêter une activité criminelle et de porter des accusations est encadré par l'obligation de l'État de respecter les droits de l'accusé à être poursuivis conformément à au principe de l'équité procédurale et au respect des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadienne des droits et libertés garantit votre droit de garder le silence lorsque vous êtes questionné par la police et de consulter immédiatement un avocat de votre choix lors de votre arrestation ou détention.

Le Canada est une société libre et

démocratique fondée sur le principe de

la primauté du droit.


La Charte canadienne des droits et libertés garantit que le justiciable au Canada ne peut

pas être arbitrairement arrêté, détenu, fouillé, harcelé, interrogé par la police ou contraint à s'expliquer auprès des autorités policières.

Nos règles de preuve et de procédure pénale distinguent le Canada des autres pays gouvernés par des dictatures ou des régimes totalitaires.

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