Le Canada est une société libre et démocratique fondée sur le principe

de la primauté du droit.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit que le justiciable au Canada ne peut

pas être arbitrairement arrêté, détenu, fouillé, harcelé, interrogé par la police ou contraint à s'expliquer auprès des autorités policières. Nos règles de preuve et de procédure pénale distinguent le Canada des autres pays gouvernés par des dictatures ou des régimes totalitaires.

Au Canada, le droit de l'État d'enquêter une activité criminelle et de porter des accusations

est encadré par l'obligation de l'État de respecter les droits de l'accusé à être poursuivis conformément à au principe de l'équité procédurale et au respect des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadienne des droits

et libertés garantit votre droit de garder le silence lorsque vous êtes questionné par la police

et de consulter immédiatement un avocat de votre choix lors de votre arrestation ou détention.

Pour plus d'informations concernant « Ce que vous devez savoir

et Vos droits », appuyer sur le document PDF suivant »