Économiquement parlant, il n’est pas réaliste pour un avocat d’accomplir, dans un budget de 330$ ou de 550$, les services qu’il doit, éthiquement parlant, fournir pour correctement préparer et mener un procès contesté.

Une analyse fondée sur la rémunération versus l’effort consacré favorise clairement la négociation de plaidoyers de culpabilité au détriment du droit du client à un à procès.

Cela présente le danger clair d’influencer l’avocat à conseiller un plaidoyer de culpabilité alors que son client a peut-être une défense viable à faire valoir.

En conséquence, le régime actuel n’est pas éthiquement neutre.

UNE HONTE NATIONALE

Le régime québécois est depuis plusieurs années en queue de peloton par rapport aux régimes

des autres provinces.

COMPLICITÉ FÉDÉRALE

Le Gouvernement fédéral contribue à l’état déplorable du régime québécois d’aide juridique. Cela tient à sa décision unilatérale de réduire il y a quelques années sa contribution au budget d’aide juridique, la faisant passer de

50% à 14%.

La réaction du Gouvernement québécois, prévisible, fut de ne

rien faire, assurant ainsi une

totale et harmonieuse indifférence fédérale-provinciale.

PROJET RABATS ROUGES

Je suis l’un des participants fondateurs du PROJET RABATS ROUGES, un mouvement qui a débuté en novembre 2019 et qui réunit des avocats de la défense criminelle de partout au Québec

qui plaident en faveur d’une réforme totale de l’aide juridique au Québec.

Notre message au gouvernement est très clair :

Nous devons réinventer le régime d’aide juridique pour le Québec de demain en vue d’accomplir son but : une justice réelle et égale pour les plus démunis de notre société !

MON ENGAGEMENT

Je continue d’appuyer Projet Rabats Rouges et je m’implique dans les activités de ce mouvement ensemble et solidaire avec mes collègues à travers du Québec.      

Et j’appuie le slogan de Projet Rabats Rouges  :

JUSTICE MAINTENANT !

L’AIDE JURIDIQUE AU QUÉBEC

Un régime désuet et injuste

Les personnes économiquement marginalisées et accusées d’un acte criminel ont droit à une représentation sans frais depuis l’adoption du régime québécois d’aide juridique en 1972.  L’écart ne saurait être plus grand entre cette vision de 1972 et la réalité

de 2020 démontrant ainsi un spectaculaire échec en matière

de politiques publiques.

De nos jours, le régime d’aide juridique est inadéquat, inefficace et inéquitable.

INADÉQUAT

Une société parmi les plus

riches ne saurait se vanter de

ne fournir qu’au plus pauvres

de ses membres un accès, limité qui plus est, à l’aide juridique en matières criminelles. Tout aussi indigne de louange, le fait que cette aide aux plus démunis soit limitée aux cas présentant un risque d’emprisonnement ou de perte d’emploi. Cette « perle »

en matière d’inaccessibilité à la justice date de la « réforme »

de 1996. Notre régime actuel

ne considère nullement les conséquences autres d’un casier judiciaire sur l’avenir d’une personne.

INEFFICACE

Les formalités administratives tatillonnes gouvernant l’émission des mandats d’aide juridique ainsi que le versement des sommes dues consomment une somme de temps que les avocats pourraient consacrer plus utilement à la défense de leurs clients.

INÉQUITABLE

L’engagement envers une justice égale est indissociable d’un financement équitable des moyens d’accès à la justice, en premier lieu la représentation par avocat.

Pour les infractions « sommaires », supposément moins graves, l’avocat de pratique privée reçoit un honoraire forfaitaire (fixe) de 330$ au total pour l’ensemble du dossier. Pour les infractions plus graves, ce montant fixe s’élève à un maigre 550$.

Cela signifie que l’avocat reçoit le même paiement total qu’il ait négocié un plaidoyer de culpabilité ou qu’il ait préparé

et fait un procès requérant une journée d’audience complète.

Everyone deserves fair day in court..

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Appuyant la « Christie Community

Bike Ride » de la Faculté de droit

de l'Université McGill.

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